TVA : les bases pour les entreprises en Suisse

La TVA en Suisse : ce que toute PME doit savoir

La TVA fait peur à beaucoup d'entrepreneurs, alors que les règles de base sont assez simples. Le vrai risque n'est pas la complexité, mais l'oubli : une inscription tardive ou une méthode mal choisie peuvent coûter plusieurs milliers de francs.

Ce guide s'adresse aux indépendants et aux PME genevoises qui se demandent s'ils doivent s'inscrire à la TVA, comment elle fonctionne et quelle méthode de décompte choisir.

Quand faut-il s'inscrire à la TVA ?

Vous devez vous inscrire dès que votre chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables atteint CHF 100'000. Le chiffre d'affaires mondial compte, pas seulement celui réalisé en Suisse.

• Au démarrage : si vous prévoyez dépasser CHF 100'000 dans les 12 premiers mois, vous êtes assujetti dès le début de votre activité.
• En cours de route : si vous dépassez le seuil en cours d'année sans l'avoir prévu, l'assujettissement commence à la fin de l'exercice où le seuil a été atteint.
• Le délai : l'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) se fait en ligne, dans les 30 jours qui suivent le début de l'assujettissement.

L'inscription volontaire, en dessous de CHF 100'000, peut être intéressante si vous faites de gros investissements au départ ou si vos clients sont surtout des entreprises assujetties. Vous récupérez alors la TVA payée sur vos achats, sans pénaliser vos clients qui la récupèrent aussi.

Attention : une inscription tardive n'efface rien. L'AFC réclame la TVA sur toute la période concernée, avec des intérêts, même si vous ne l'avez jamais facturée à vos clients.

Les taux de TVA en 2026

Certaines activités sont exclues de la TVA : soins médicaux, enseignement, assurances, opérations bancaires ou location de logements, par exemple. Vous ne facturez pas de TVA sur ces prestations, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer celle de vos achats liés.

Ce qui pourrait changer : le peuple vote le 29 novembre 2026 sur une hausse de la TVA pour financer la 13e rente AVS. Si elle est acceptée, le taux normal passerait à 8,5 % et le taux d'hébergement à 4 %, au plus tôt dès 2028. Le taux réduit resterait à 2,6 %.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette (TDFN) ?

C'est le choix le plus important une fois inscrit, et il dépend surtout du montant de vos achats et investissements.

Le changement de méthode est possible, mais il est encadré et demande des corrections, surtout sur les investissements. Faites le calcul avec votre fiduciaire avant de choisir.

Décomptes, délais et paiement

• Le délai : le décompte doit être déposé et la TVA payée dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. Pour le trimestre de janvier à mars, c'est donc fin mai.
• En ligne : les décomptes se font sur le portail de l'AFC.
• En retard : l'AFC envoie un rappel, puis peut estimer elle-même le montant dû. Des intérêts moratoires s'ajoutent en cas de paiement tardif.
• Le décompte annuel : depuis 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 5,005 millions TTC peuvent demander un seul décompte par année, avec des acomptes en cours d'année. Il faut avoir déposé et payé à temps les décomptes des trois dernières périodes fiscales.

Factures, erreurs fréquentes et contrôles

Une facture conforme est la base de tout : sans elle, votre client ne peut pas récupérer la TVA. Elle doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), le nom et l'adresse du client, la date, la description de la prestation, le montant, le taux et le montant de TVA.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent :

• Oublier l'impôt sur les acquisitions. Les services achetés à un fournisseur étranger qui ne facture pas la TVA suisse (logiciels, publicité en ligne, conseil) sont soumis à la TVA suisse, que l'acheteur doit déclarer lui-même. Une entreprise inscrite les déclare dès le premier franc : avec la méthode effective, elle récupère le même montant comme impôt préalable, mais avec la méthode des TDFN, c'est un coût. Une entreprise non inscrite doit s'annoncer dès CHF 10'000 de tels achats par année civile, et paie alors 8,1 % sans rien récupérer. Exemple : CHF 12'000 de publicité Google ou Meta facturée depuis l'Irlande représentent environ CHF 970 de TVA à payer.
• Oublier la part privée du véhicule ou des achats utilisés à titre privé.
• Appliquer le mauvais taux, par exemple sur la vente à l'emporter ou les prestations mixtes.
• Récupérer la TVA sans facture conforme, ou sur des dépenses non professionnelles.
• Ne pas surveiller le seuil de CHF 100'000, surtout les premières années d'activité.

L'AFC peut contrôler les cinq dernières années. Gardez toutes vos pièces justificatives 10 ans, et les pièces liées aux immeubles 20 ans.

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA à un client étranger ? Pour la plupart des services fournis à une entreprise établie à l'étranger, non : la TVA est due dans le pays du client. Pour les biens exportés, la livraison est exonérée si vous avez la preuve de l'exportation. Chaque cas mérite d'être vérifié.

Puis-je me désinscrire si mon chiffre d'affaires baisse ? Oui, si votre chiffre d'affaires imposable passe durablement sous CHF 100'000. Attention : la désinscription peut entraîner le remboursement d'une partie de la TVA récupérée sur vos investissements.

La TVA est-elle une charge pour mon entreprise ? Normalement non : vous la collectez pour le compte de la Confédération. Elle devient un coût si vous oubliez de la facturer, si vous appliquez le mauvais taux ou si vous perdez le droit de récupérer l'impôt préalable.

Besoin d'aide avec la TVA ?

RM Solutions s'occupe de l'inscription à la TVA, du choix de la méthode, des décomptes trimestriels, semestriels ou annuels, et vous accompagne lors des contrôles de l'AFC. Nous vous recevons en français, anglais, espagnol, italien et portugais.